Conditions générales de location d’«EasyMama»

1. Champ d'application
Ces conditions générales sont d'application pour toute mise à disposition temporaire de matériel par le loueur en faveur du preneur dans le cadre d'une location, sauf dérogation expresse et écrite dans la convention de mise à disposition.
Les présentes conditions concernent la prestation de location et la livraison du matériel de puériculture désignant « le bien ».Les prestations, objet du contrat sont la mise à disposition à titre onéreux des produits et services cités ci-dessus ou « bien ».
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, EasyMama « le loueur », et d'autre part, une personne morale ou physique majeure et responsable souhaitant effectuer une réservation de location ci-après dénommée « le preneur ».
La réservation de location ou de vente ne peut s'opérer qu'après l'acceptation du « preneur » des présentes conditions générales de location. Les conditions et tarifs applicables sont ceux du jour de la demande de réservation faite par message par le « preneur ». « Le loueur » se réserve sans préavis et unilatéralement d'apporter des modifications sur le contenu de ces conditions de vente et de location ainsi que sur les prix.
2. Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente et de location entre EasyMama et son preneur, de la commande aux services, en passant par le paiement, la livraison et la restitution des biens en location. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
3. Les « biens »
EasyMama s’engage à louer du matériel de puériculture récents ou neufs et répondant aux normes en vigueur en Belgique. Les produits sont neufs, récent ou en bonne état général.  A la livraison, le «preneur » s’engage à vérifier le matériel et prévenir le loueur de tous commentaires. Le « loueur » ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés par message, dans les 12h suivant la livraison. A défaut d'un tel constat contradictoire, le « bien » sera reconnu en bon état de propreté et d'utilisation et devra être rendu comme tel
4. La commande
La commande se fait via l'onglet "JE RESERVE" et n'est confirmée que lorsque le paiement est effectué.  EasyMama se réserve le droit de remettre à dispositions les biens n'ayant pas été payé 48h après réservation.
5. Rejet de commande par le loueur
Le « loueur » se réserve de pouvoir s'opposer à une commande dans les cas suivants :
- Stocks indisponibles ou épuisés.
- Non-paiement à temps du règlement total de la prestation.
Le rejet et son motif seront signalés par mail au preneur.
6. Annulation de la commande par le preneur
6.1 Pour une location hebdomadaire:
- Au-delà de 2 semaines avant la date de livraison initialement prévue, le « preneur » peut annuler sa commande par l'envoi d'un message mentionnant le numéro de commande. Si le règlement a été effectué, ce dernier sera remboursé en totalité dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants la demande d'annulation.
- Entre 2 semaines et une semaine avant la date de livraison initialement prévue, le « preneur » peut annuler sa commande par l'envoi d'un message mentionnant le numéro de commande. Si le règlement a été effectué, des pénalités d'une valeur équivalent à 30% du montant total de la prestation du/des bien(s) annulé(s) seront alors conservées sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.
- En deçà de 2 semaines avant la date de livraison initialement prévue, le « preneur » peut annuler sa commande par l'envoi d'un message mentionnant le numéro de commande. Des pénalités d'une valeur équivalent à 100% du montant total de la prestation du/des bien(s) annulé(s) seront alors conservées sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé. Si la livraison est déjà en cours, il revient à la charge du preneur de le ramener/renvoyer dans un délai de maximum 4 jours.
6.2 Pour une location mensuelle:
- Au-delà de 1 mois avant la date de livraison initialement prévue, le « preneur » peut annuler sa commande par l'envoi d'un message mentionnant le numéro de commande. Si le règlement a été effectué, ce dernier sera remboursé en totalité dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants la demande d'annulation.
- Entre 1 mois et 2 semaines avant la date de livraison initialement prévue, le « preneur » peut annuler sa commande par l'envoi d'un message mentionnant le numéro de commande. Si le règlement a été effectué, des pénalités d'une valeur équivalent à 40% du montant total de la prestation du/des bien(s) annulé(s) seront alors conservées sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.
- En deçà de 2 semaines avant la date de livraison initialement prévue, le « preneur » peut annuler sa commande par l'envoi d'un message mentionnant le numéro de commande. Des pénalités d'une valeur équivalent à 100% du montant total de la prestation du/des bien(s) annulé(s) seront alors conservées sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé. Si la livraison est déjà en cours, il revient à la charge du preneur de le ramener/renvoyer dans un délai de maximum 4 jours.
7. Caution
Le « preneur » s'engage à payer une caution au « loueur » à titre de sûreté des « biens ». La garantie est versée en même temps que le paiement. En cas de non restitution, perte, retard, détérioration grave du matériel, le « loueur » pourra demander au preneur la valeur initiale du bien loué. La caution est considérée comme remboursée à la reprise du matériel : elle pourra être imputée de plein droit sur toutes sommes devenues exigibles. Cette dernière sera remboursée dans un délai de 7 jours maximum à compter de son retour au « loueur ».
8. Prix et Paiement
Sous réserve de conditions particulières, nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte. Les tarifs de location sont mensuels, hebdomadaires et mentionnés TVA incluse. Tout paiement doit être effectué sur le compte en banque de EasyMama.Le prix en euros (€) et en TTC (toutes taxes comprises) des produits est disponible sur la page facebook et internet. C'est le tarif en vigueur le jour de la demande de réservation par mail qui est appliqué. Toute commande de location est payable entièrement à la réservation. Avant tout paiement, le « preneur » s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales. Les tarifs n’incluent pas la livraison. Si le preneur choisit de se faire livrer, des frais supplémentaires lui seront demandés correspondant à sa zone/son choix de livraison.
9. Livraison du bien loué
La méthode de livraison sera discutée préalablement au règlement. A la livraison, le « preneur » s’engage à vérifier d’éventuels dommages aux marchandises. Si celles-ci sont constatées, le transporteur doit en être immédiatement avisé ainsi que le « loueur ».
10. Délai
Si la livraison incombe au « loueur », celui-ci s’engage à ce que le « preneur » reçoive le bien au plus tard la veille du début de la location. En cas de retard, le « loueur » remboursera les journées « perdues » au « preneur ».
- Pour prolonger la location : Les tarifs appliqués seront ceux qui sont en vigueur et selon les modalités du jour de la demande de prolongation. Pour les locations hebdomadaires, la demande de prolongation devra se faire au plus tard 3 jours avant la fin du contrat. Pour les locations mensuelles, la demande de prolongation devra se faire au plus tard 1 semaine avant la fin du contrat.
- Pour écourter la location : en cours de location, si le « preneur » souhaite écourter la durée de location, il s'engage à tenir le « loueur » informée au plus vite afin que le loueur organise unilatéralement la reprise des « biens » loués. La période de location se termine à la date ou le « loueur » vient récupérer les « biens » loués. La période de location non effectué pourra faire l'objet d'une demande de remboursement mais dans ce cas, une pénalité d'une valeur équivalente à 20% du montant remboursable sera alors conservée sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé sur cette partie.
11. Utilisation du bien
Le locataire utilisera le bien à la manière du bon père de famille. Seul le locataire est responsable du bien. Si le locataire n’utilise pas le bien conformément à la destination indiquée et pour autant que le bailleur en subisse un inconvénient, il pourra demander la résiliation du contrat aux torts du locataire. En cas de dommage ou de perte, le locataire sera obligé d’en informer le bailleur immédiatement dans les 2 jours par téléphone/écrit. Si le locataire ne satisfait pas (en temps utile) à cette obligation d’avertissement et si cela conduit à la perte du droit de prétendre à une indemnité d’assurance ou à la perte de la possibilité de rendre un tiers responsable du dommage subi/ de la perte subie ou si cela nuit au bailleur de quelque autre manière que ce soit, le locataire sera responsable de ce dommage. Seule la personne qui signe le contrat est autorisée à utiliser le matériel loué. Le matériel loué reste toujours la propriété du « preneur » et ne peut faire l’objet d’une opération de transformation, vente, achat, sous location, dépôt, détention ou aliénation quelconque.
Sera déduit de la caution, une indemnité dans les cas suivants :
- Si à la restitution, le matériel n’est pas dans l’état dans lequel il a été livré, sera déduit une indemnité de nettoyage
- Si à la restitution, le produit est incomplet, le dépôt de caution sera conservé jusqu’au retour des articles manquants ou sera facturé des pièces manquantes.
- Si à la restitution, le produit est endommagé uniquement de façon esthétique et que cela soit remédiable, le « preneur » sera redevable du montant de l’intervention nécessaire à sa remise en état.
- Si à la restitution, le produit est détérioré ou cassé, rendant le matériel inutilisable et par ce fait même, impropre à une nouvelle utilisation, le « preneur » sera redevable de la valeur du bien (définit par le « loueur »). Si le montant à déduire de la caution est insuffisant, le « preneur » s’engage à verser le solde au « loueur ».
12. Restitution du bien
Le locataire est tenu de restituer le bien loué à la fin de la période de location. Le bien doit être restitué dans l’état où il se trouvait à la livraison et conformément à ce qui est indiqué dans sa fiche de caractéristiques. Si le retour incombe au « loueur », celui-ci s’engage à : - ramener le bien le jour ouvrable suivant la fin de la location ou renvoyer le bien le jour ouvrable suivant la fin de la location et prévenir le « loueur » par message, en mentionnant le numéro de tracking. En cas de retard, une indemnité hebdomadaire sera déduite de la caution, à raison de 150% du prix hebdomadaire du bien.
13. Litiges
En cas de litige et quel qu’en soit l’objet, EasyMama s'efforcera de trouver avec le « preneur » un règlement à l'amiable. A défaut le litige sera tranché par le tribunal compétent selon les règles de la juridiction belge.